Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Le Ministère chargé de l’intérieur

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d’une mairie pour voter en France. Accessible à condition d’être âgé d’au moins 18 ans

Votre demande d’inscription sur les listes électorales

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– 1 ) En cas de résidence dans la commune

Formulaire 12669*02

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.

Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :

• Facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe
• Attestation d’assurance (de moins de 3 mois)
• Quittance de loyer (de moins de 3 mois)
• 2) Résidence Secondaire sur l’ile aux Moines – Vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune.
• Formulaire 12669*02

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

• Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
• ou un Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
• Il faut prouver que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants :
• Taxe d’habitation
• Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
• Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)
• Il faut fournir
• soit les 2 derniers avis d’imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
• soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.
• À savoir  
• Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.